17. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire entre les parties.